Les subventions ACT

Les subventions ACT, qui peuvent atteindre jusqu'à 5 000 $, facilitent la mise en œuvre d'une réglementation en urbanisme et en construction qui contribue à rendre les logements plus abordables ou qui accroît les options de logement. Aux fins de la subvention ACT, les questions de réglementation incluent l'aménagement du territoire, les normes de construction résidentiels, le zonage, les règlements résidentiels, le processus d'approbation des aménagements, les normes d'aménagement foncier, la résistance au changement réglementaire, la législation provinciale ou territoriale et le financement du réaménagement (p. ex., les sites contaminés).

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